Compensation légale en cas d'interruption d'un ou plusieurs services VOO

Depuis le 1er novembre 2024, en cas d'interruption complète du service de plus de 8 heures en raison d’une défaillance ininterrompue du réseau fixe ou mobile, les clients ont droit à une compensation définie par la loi si les conditions d'attribution sont remplies. On vous explique !

• Le client VOO titulaire d'un abonnement à un service fixe destiné aux consommateurs, en cas d'interruption du service à l'adresse d'installation spécifiée.
• Le client VOO titulaire d'un abonnement mobile destiné aux consommateurs, en cas d'interruption du service dans la zone où se trouve l'adresse de facturation.

L'interruption du service est :

• Complète et dure plus de 8 heures.
• Due à une défaillance ininterrompue du réseau public de communications électroniques, y compris le point de connexion (le premier point d'accès du réseau, installé par le Gestionnaire du réseau dans vos locaux).
• Présente lorsqu'aucun signal envoyé ou distribué n’atteint sa destination.

Le droit à la compensation légale peut être exclu si :

• Vous avez accepté l'offre d'une solution alternative temporaire.
• L'interruption de service est due à un comportement de votre part, par exemple une suspension de contrat pour non-paiement ou la gestion inadéquate de votre raccordement VOO.
• L'interruption de service est due au câblage interne de votre domicile ou à votre propre équipement (y compris si vous avez installé votre propre modem).
• L'interruption de service est due à une force majeure ou des conditions imprévisibles ou irrésistibles.
• Un emplacement donné ne bénéficie pas d'une couverture réseau ou offre une couverture de moindre qualité.
• La panne réseau ne peut être résolue car vous avez demandé le report du rendez-vous avec le technicien.

Deux méthodes de calcul sont possibles :

• Vous recevez 1€ pour la période de 16 heures suivant les 8 premières heures de l'interruption. Pour chaque période de 24 heures suivante, la compensation du jour précédent est majorée de 1€ ainsi que de 0,50€ pour chaque jour supplémentaire d'interruption du service.
• Vous recevez 1/30ème du montant mensuel de votre abonnement VOO si celui-ci dépasse la valeur de la compensation expliquée dans le point précédent.

Dès la notification d'une interruption de service, VOO enquête sur la cause de la défaillance.

En fonction du type de défaillance du réseau à l'origine de l'interruption de service et pour autant que la défaillance du réseau affecte plusieurs clients, vous serez ou non automatiquement compensé.
 

Service fixe
 

• Les interruptions causées par une défaillance matérielle sur le réseau fixe seront compensées automatiquement sans que vous ne deviez la signaler.
• Les interruptions causées par une défaillance logicielle sur le réseau fixe seront compensées automatiquement après que vous l'ayez notifiée en contactant le service Clientèle VOO au 078 50 50 50, dans les 30 jours après la fin de la défaillance du réseau.

Service mobile
 

Les interruptions causées par une défaillance matérielle ou logicielle sur le réseau mobile seront compensées automatiquement après que vous l'ayez notifiée en contactant le service Clientèle VOO au 078 50 50 50, dans les 30 jours après la fin de la défaillance du réseau.